Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052603819

Texte parentLEGITEXT000052603779

Référencearticle 42 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;

3. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;

4. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

5. - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

8. Art. 1, Art. 4

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