Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre II : Capital initial
  1. Titre Ier : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
  2. Chapitre II : Capital initial
IdentifiantLEGIARTI000052603833
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052603833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.