Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit
  1. Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
  2. Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit
IdentifiantLEGIARTI000052603841
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 7 et 8, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052603841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.