1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1096 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052618399
Texte parentLEGITEXT000052618392
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