1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteArrêté du 18 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052624763
Texte parentLEGITEXT000052624739
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