Arrêté du 18 novembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

TexteArrêté du 18 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052624764

Texte parentLEGITEXT000052624739

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →

1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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