Arrêté du 18 novembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

TexteArrêté du 18 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052624765

Texte parentLEGITEXT000052624739

Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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