1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
Arrêté du 19 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052624779
Texte parentLEGITEXT000052624771
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