1. Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.
Arrêté du 19 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052624783
Texte parentLEGITEXT000052624771
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