1. Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 novembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052624791
Texte parentLEGITEXT000052624771
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