RattachementChapitre 4 : Prescriptions en matière de notification
Annexe
Chapitre 4 : Prescriptions en matière de notification
IdentifiantLEGIARTI000052624877
Texte parentLEGITEXT000052624855
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2025-1094 du 18 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →
1. VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À L'ARRIVÉE AU PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE, EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 11.8 ou 11.9 (*)
2. Le présent certificat, conformément à la règle 11.8 ou 11.9 (**) de l'annexe à la Convention, est accepté comme valable jusqu'au : (jj/mm/aaaa).
3. Signé :
4. (Signature de l'agent dûment autorisé)
5. Lieu :
6. Date : (jj/mm/aaaa)
7. (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'Autorité)
8. (*) Lors de la visite, une copie du présent visa/de la présente attestation doit être faite et ajoutée au certificat si l'Administration le juge nécessaire.
9. (**) Biffer la mention inutile.
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