Arrêté du 17 novembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

TexteArrêté du 17 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052658080

Texte parentLEGITEXT000052658054

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

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