1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1102 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052660685
Texte parentLEGITEXT000052660630
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