Arrêté du 30 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

TexteArrêté du 30 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052686112

Texte parentLEGITEXT000052686097

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →

1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

2. - Syndicat national des notaires (SNN) ;

3. - Union nationale des notaires employeurs (UNNE).

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