Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 er , pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
3. - Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
4. - Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.
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