Arrêté du 19 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.

TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824237
Texte parentLEGITEXT000052824224
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2025 (version du 23 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve écrite d'admission doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être déposé dans leur espace candidat au plus tard le 18 février 2026 à 17 heures, heure de Paris, conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052824237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.