Arrêté du 19 novembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.

TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824259
Texte parentLEGITEXT000052824242
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 novembre 2025 (version du 23 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être déposé dans leur espace candidat au plus tard le 16 février 2026 à 17 heures, heure de Paris, conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

3. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

4. Les demandes des candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 20 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : concours@insee.fr

5. Les candidats admissibles en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire par voie postale un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

6. La demande accompagnée du certificat médical doit être envoyé le 20 avril 2026 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : INSEE, DRH, DFC, section concours et examens, bureau 2-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante concours@insee.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052824259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.