1. Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1 er , les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).
Arrêté du 17 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.
TexteArrêté du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824344
Texte parentLEGITEXT000052824306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.