1. Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées à compter de la date du contrôle :
2. - trois mois en l'absence d'infraction ;
3. - un an en cas de contravention ;
4. - six ans en cas de délit.
Arrêté du 17 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.
TexteArrêté du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824347
Texte parentLEGITEXT000052824306
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