1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1110 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1110 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824385
Texte parentLEGITEXT000052824377
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