1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées et des anciens combattants ou dont elle dispose.
Décret n°2025-1112 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1112 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824401
Texte parentLEGITEXT000052824396
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