1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1117 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1117 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824468
Texte parentLEGITEXT000052824462
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