1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.
Décret n°2025-1119 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1119 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824535
Texte parentLEGITEXT000052824527
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