1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Décret n°2025-1120 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1120 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824542
Texte parentLEGITEXT000052824539
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