1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1120 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1120 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824543
Texte parentLEGITEXT000052824539
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