1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1120 du 21 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1120 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824544
Texte parentLEGITEXT000052824539
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