1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1122 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1122 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824578
Texte parentLEGITEXT000052824572
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