1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1115 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1115 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824930
Texte parentLEGITEXT000052824922
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