1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.
Décret n°2025-1118 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1118 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824953
Texte parentLEGITEXT000052824947
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