Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 2025 (version du 24 novembre 2025)Légifrance →
1. Les concours sont ouverts par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
2. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts pour chaque concours et peut préciser la localisation des postes offerts.
3. Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du CVRH ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
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