Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du chapitre 2.4 de l'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. « Art. 14.-Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que : « 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; « 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ; « 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
3. «-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ; «-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
4. « A :
5. «-M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord ; «-M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord ; «-M. Xavier Raimbault, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation de la navigation aérienne Nord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2025 : art. 14