Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-pour l'accès au groupe VII : 22 % ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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