1. Au sens du présent arrêté, sont considérés comme aéronefs basés, les aéronefs déclarés auprès de l'exploitant de l'aérodrome comme basés sur la plateforme en vue de bénéficier de droits (autorisation de stationnement, autorisation d'utilisation d'un hangar), ou de conditions de redevances particulières (de type forfait ou abonnement).
Arrêté du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2025.
TexteArrêté du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052837424
Texte parentLEGITEXT000052837419
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