1. La restriction mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Arrêté du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2025.
TexteArrêté du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052837425
Texte parentLEGITEXT000052837419
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