1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 51-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 22 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2025.
TexteArrêté du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052838233
Texte parentLEGITEXT000052838226
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