Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 26 novembre 2025)Légifrance →
1. L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance peut accéder au lieu du télétravail des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée, sous réserve d'une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et de son accord express.
2. La visite des représentants de l'instance compétente en matière santé, de sécurité et de conditions de travail ne peut pas constituer un préalable à l'autorisation de télétravail.
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