Arrêté du 24 novembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2025.

TexteArrêté du 24 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052844329

Texte parentLEGITEXT000052844312

Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (version du 27 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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