1. Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.
Arrêté du 22 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018423380
Texte parentLEGITEXT000052847328
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