1. Les catégories d'informations saisies sont :
2. I. ― Informations relatives aux personnes physiques :
3. a) Identité : civilité, nom, prénoms, nom d'usage, sexe, date, lieu et pays de naissance, filiation, situation de famille, nationalité, minorité, rôle ;
4. b) Domicile ;
5. c) Compléments : catégorie socioprofessionnelle, profession, fonction élective, langues parlées, date de décès ; indicateur d'existence d'une précédente condamnation ;
6. d) Informations relatives au permis de conduire pour les contrevenants concernés ;
7. e) Référence : référence dossier d'un correspondant extérieur ;
8. f) Informations procédurales relatives à la partie civile et aux demandes présentées ;
9. g) Identité et références professionnelles des auxiliaires de justice, avocat, interprète, expert en lien avec le dossier (annuaires locaux) ;
10. h) Informations relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant.
11. II. ― Informations relatives aux personnes morales : nom, raison sociale, état, référence, code APE, numéro SIREN ou SIRET, statut juridique, sigle, enseigne, adresses siège social et établissement.
12. III. ― Informations relatives au personnel du ministère de la justice :
13. a) Agent : identité, fonction, adresse professionnelle de messagerie électronique ;
14. b) Compte : type, date de validité.
15. IV. ― Informations relatives aux faits poursuivis :
16. a) Affaire : identifiants de la procédure, magistrat ou juge de proximité en charge du dossier, présence de scellés ou de séquestre ; identité du service verbalisateur ;
17. b) Infraction : code NATINF (nature de l'infraction), prévention détaillée avec date, heure et lieu des faits, nombre d'infractions, éléments factuels facultatifs comme des renseignements sur l'équipement de terrain du contrôle et les éléments d'identification du véhicule.
18. V. ― Informations relatives aux décisions juridictionnelles :
19. a) Informations relatives à la juridiction de jugement et aux décisions procédurales et avant dire droit telles les expertises ordonnées ;
20. b) Personne physique ou morale : caractéristiques de la saisine de la juridiction de jugement par personne et du jugement pour chaque personne ;
21. c) Auteur : caractéristiques des peines et mesures requises pour les ordonnances pénales ou proposées en composition pénale ; décision sur la prévention : caractéristiques, types et valeurs des peines et mesures prononcées et modalités d'exécution et d'application ;
22. d) Dispositif civilement responsable : décision procédurale et caractéristiques de la mesure ;
23. e) Dispositif partie civile : informations relatives à la procédure et à la décision sur le fond ;
24. f) Indications concernant les extraits d'ordonnances pénales ou de jugement, les relevés de condamnations pénales adressés au comptable du Trésor public, les versements de consignations intervenus.