1. En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Arrêté du 22 février 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2008.
TexteArrêté du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018423392
Texte parentLEGITEXT000052847328
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