Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553994
Texte parentLEGITEXT000052847337
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont: << - les magistrats et les greffiers du tribunal de police; << - le procureur de la République; << - l'officier du ministère public près le tribunal de police; << - le comptable du Trésor chargé du recouvrement; << - le système national du permis de conduire; << - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions. >>
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