Arrêté du 19 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1995.

TexteArrêté du 19 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553993

Texte parentLEGITEXT000052847337

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 septembre 1995 (version du 29 septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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