Arrêté du 24 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 24 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553486

Texte parentLEGITEXT000052847339

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 1995 (version du 4 août 1995)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de police d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.