1. Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.
Arrêté du 24 juillet 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 août 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553489
Texte parentLEGITEXT000052847339
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