1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de greffe de la juridiction concernée.
Arrêté du 24 juillet 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 1995.
TexteArrêté du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553490
Texte parentLEGITEXT000052847339
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