1. En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Arrêté du 24 juillet 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 1995.
TexteArrêté du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553491
Texte parentLEGITEXT000052847339
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