Arrêté du 17 juin 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933447

Texte parentLEGITEXT000052847341

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée du jugement des contraventions et des citations directes.

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