Arrêté du 17 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933448

Texte parentLEGITEXT000052847341

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Le traitement a pour finalité le traitement des dossiers d'infractions des quatre premières classes relevant de l'ordonnance pénale ou de la comparution devant le tribunal de police.

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