Arrêté du 17 juin 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 1993.

TexteArrêté du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933454

Texte parentLEGITEXT000052847341

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 juin 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Les informations sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de ce délai.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.