Arrêté du 17 juin 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 1993.

TexteArrêté du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933455

Texte parentLEGITEXT000052847341

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le procureur de la République territorialement compétent, faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.

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